Le testament manuscrit est l’une des trois formes pr\u00e9vues par le Code civil suisse pour \u00e9tablir un testament. Outre le testament manuscrit, il existe \u00e9galement le testament public en la forme authentique et le testament oral d’urgence. Ce dernier n’est pr\u00e9vu que pour les cas d’urgence, tandis que le testament public engendre des frais en raison du recours aux services notariaux (voir \u00e0 ce propos : Comment fonctionne le notariat en Suisse ?<\/a>). C’est pourquoi la majorit\u00e9 des Suissesses et des Suisses utilisent un stylo et du papier – au sens propre – pour r\u00e9diger un testament manuscrit.<\/p>\n\n Le testament ayant des cons\u00e9quences importantes sur la succession, le droit des successions pr\u00e9voit une sorte de forme \u00e9crite qualifi\u00e9e comme condition de validit\u00e9. Ainsi, le testament manuscrit – comme son nom l’indique – ne doit pas seulement \u00eatre sign\u00e9 \u00e0 la main, mais il doit \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main<\/strong>. Il s’agit de prouver par l\u00e0 que le testateur a bien r\u00e9dig\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 de son testament conform\u00e9ment \u00e0 ses derni\u00e8res volont\u00e9s et qu’il n’a pas simplement approuv\u00e9 une proposition qui lui a \u00e9t\u00e9 soumise. C’est aussi un excellent moyen de pr\u00e9venir des falsifications. Le Code civil exige \u00e9galement que la date (ann\u00e9e, mois et jour) \u00e0 laquelle le testament a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 soit indiqu\u00e9e.<\/p>\n\n Les modifications ult\u00e9rieures apport\u00e9es \u00e0 un testament manuscrit sont souvent source de confusion. Les diff\u00e9rentes formes de testaments mentionn\u00e9es ci-dessus sont trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9gale, de sorte qu’aucune forme ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une pr\u00e9s\u00e9ance g\u00e9n\u00e9rale sur un autre testament valable.<\/p>\n\n En principe, le testament le plus r\u00e9cent prime<\/strong>, raison pour laquelle l’indication de la date est une condition essentielle de validit\u00e9. Toutefois, ce principe peut \u00eatre renvers\u00e9, notamment si le testateur n’\u00e9tait manifestement plus capable de disposer au moment de la derni\u00e8re inscription manuscrite. Si la validit\u00e9 formelle d’un testament \u00e9choue uniquement parce que la date n’y figure pas, il peut n\u00e9anmoins devenir juridiquement contraignant, \u00e0 condition que la date de r\u00e9daction, n\u00e9cessaire \u00e0 sa validit\u00e9, puisse \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e d’une autre mani\u00e8re.<\/p>\n\n Des insertions ou des annotations dans un testament existant sont \u00e9galement envisageables<\/strong> . La m\u00eame exigence de forme \u00e9crite qualifi\u00e9e<\/strong> doit alors \u00eatre respect\u00e9e. Il est \u00e9galement conseill\u00e9 d’indiquer la date de l’annotation et de signer \u00e0 proximit\u00e9 de la modification ou d’inscrire par exemple \u00ab Modifi\u00e9 le JJ\/MM\/AAAA \u00bb \u00e0 la fin du document.<\/p>\n\n Si vous souhaitez abroger un testament, vous disposez de trois possibilit\u00e9s : <\/strong><\/p>\n\n En cas d’\u00e9tablissement d’un testament post\u00e9rieur, il est de la plus haute importance de r\u00e9glementer explicitement la relation de ce testament avec les pr\u00e9c\u00e9dents. En cas de doute, le testament ant\u00e9rieur est consid\u00e9r\u00e9 comme abrog\u00e9 par le plus r\u00e9cent, c’est-\u00e0-dire qu’on pr\u00e9sume la r\u00e9vocation<\/a>. Si le nouveau testament n’est cens\u00e9 \u00eatre qu’un compl\u00e9ment au testament ant\u00e9rieur, vous devez exprimer ce souhait explicitement.<\/p>\n\n Sur DeinAdieu, le g\u00e9n\u00e9rateur de testament<\/a> vous permet de cr\u00e9er votre testament personnel au format PDF et de le recopier \u00e0 la main.<\/p>\n\n Tout d’abord, il est n\u00e9cessaire que le testament puisse \u00eatre ouvert \u00e0 tous les h\u00e9ritiers. En cas de testament manuscrit, cela ne va pas de soi surtout si le testateur le conserve chez lui \u00e0 l’insu de ses proches ou sans qu’ils puissent y avoir acc\u00e8s. C’est pourquoi le Code civil pr\u00e9voit que tous les cantons doivent offrir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un testament manuscrit ouvert ou scell\u00e9 aupr\u00e8s d’un organe administratif<\/strong>. Celui-ci peut initier d’office l’ouverture du testament sur pr\u00e9sentation d’un certificat de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n Si un testament est d\u00e9couvert mais qu’il souffre d’un ou plusieurs vices de forme, il peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 son annulation<\/strong>mais il n’est pas invalide en soi. Il en va de m\u00eame si l’auteur \u00e9tait incapable de disposer au moment de la r\u00e9daction du testament, s’il a \u00e9t\u00e9 victime d’un vice du consentement ou si le testament a un contenu illicite ou immoral. Le droit de contester le testament par une action en justice se prescrit un an apr\u00e8s que l’ayant droit a eu connaissance du vice (d\u00e9lai relatif) ou dans tous les cas dix ans apr\u00e8s l’ouverture du testament (d\u00e9lai absolu).<\/p>\n\n Un testament qui est exempt de vices peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 dans une certaine mesure par une action en r\u00e9duction<\/a>, notamment si la r\u00e9partition pr\u00e9vue par le testateur viole la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de certains h\u00e9ritiers. La protection la plus efficace contre de tels probl\u00e8mes avec le testament manuscrit est une consultation avec des personnes comp\u00e9tentes et qualifi\u00e9es. DeinAdieu.ch a l’offre ad\u00e9quate pour cela dans son r\u00e9pertoire des prestataires de services<\/a>. <\/p>\n\n Le testament manuscrit est la forme de testament \u00ab classique \u00bb et la plus fr\u00e9quemment choisie en Suisse. Pour \u00eatre valable, il doit \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main (\u00e0 l’encre ou dans une autre mati\u00e8re difficilement effa\u00e7able), sign\u00e9 par le testateur et indiquer sa date de cr\u00e9ation. Ces exigences doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es pour les \u00e9ventuelles modifications du testament ou sa r\u00e9vocation. Si l’une des prescriptions n’est pas remplie ou si le testament comporte d’autres vices, il peut \u00eatre contest\u00e9 par la voie judiciaire. Afin de garantir l’ouverture du testament, il est conseill\u00e9 de le conserver dans un endroit facilement accessible \u00e0 domicile ou, mieux encore, dans un office cantonal.<\/p>\n \n \n \n <\/span>\n <\/div>\n \n\nLa modification d’un testament manuscrit<\/strong><\/h2>\n\n
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\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n \n\nConserver le testament<\/strong><\/h2>\n\n
Comment et quand contester ?<\/h2>\n\n