{"id":26742,"date":"2017-06-28T09:52:20","date_gmt":"2017-06-28T07:52:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/le-chemin-vers-lheritage-comment-fonctionne-le-partage-successoral\/"},"modified":"2022-06-18T13:22:46","modified_gmt":"2022-06-18T11:22:46","slug":"le-chemin-vers-lheritage-comment-fonctionne-le-partage-successoral","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/le-chemin-vers-lheritage-comment-fonctionne-le-partage-successoral\/","title":{"rendered":"Le chemin vers l\u2019h\u00e9ritage \u2013 Comment se d\u00e9roule le partage successoral ?"},"content":{"rendered":"\n

Suite au d\u00e9c\u00e8s d’un \u00eatre cher, une masse successorale et la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire se trouvent face \u00e0 face. Cependant, qui obtient quoi ne devient clair qu’au moment du partage successoral. Que se passe-t-il si les h\u00e9ritiers sont en d\u00e9saccord sur la r\u00e9partition des biens de la succession ?<\/p>\n\n\n\n

En quoi consiste le partage successoral ?<\/strong><\/h2>\n\n

Le partage successoral d\u00e9signe commun\u00e9ment la r\u00e9partition de la succession entre les h\u00e9ritiers ou les l\u00e9gataires. Au moment du partage successoral, on d\u00e9termine la valeur des biens de la succession, on paie les dettes du d\u00e9funt et on distribue l’exc\u00e9dent aux h\u00e9ritiers. D\u00e8s que toute la succession est liquid\u00e9e, le partage successoral est cl\u00f4tur\u00e9 et la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a> est dissoute.<\/p>\n\n

Chaque h\u00e9ritier peut demander le partage de la succession en tout temps. Ce faisant, il initie le partage successoral.<\/a> En principe, la r\u00e9partition de la succession est du ressort des h\u00e9ritiers. Cependant, le d\u00e9funt peut \u00e9tablir des prescriptions relatives au partage successoral dans son testament. Si toutefois les h\u00e9ritiers d\u00e9cident \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ne pas suivre ces instructions, ils ne sont plus tenus de les observer. Le d\u00e9funt peut \u00e9galement, de son vivant, d\u00e9signer une personne ayant l’exercice des droits civils comme ex\u00e9cuteur testamentaire. Il lui confie la mission de proc\u00e9der au partage successoral selon ses volont\u00e9s.<\/p>\n\n

Caract\u00e9ristiques de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong><\/h2>\n\n

Les h\u00e9ritiers d’une succession forment ensemble ce qu’on appelle une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. Ils sont propri\u00e9taires communs de tous les biens de la succession<\/a>. Ainsi, ils doivent ou peuvent d\u00e9cider ensemble des droits de la succession. Il y a cependant une exception \u00e0 ce principe si quelque chose d’autre est pr\u00e9vu par la loi ou a \u00e9t\u00e9 convenu par un contrat. Les h\u00e9ritiers sont \u00e9gaux en droit. La loi oblige les h\u00e9ritiers \u00e0 partager avec la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire toutes les informations pertinentes pour que le partage successoral puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e9quitablement.<\/p>\n\n

Comment se d\u00e9roule le partage successoral ?<\/strong><\/h2>\n\n

La communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire peut soit former ce qu’on appelle des \u00ab lots \u00bb et se les r\u00e9partir, soit conclure un contrat de partage successoral<\/a>. Ce contrat doit \u00eatre sign\u00e9 \u00e0 la main par chaque partie contractante (par tous les h\u00e9ritiers). \u00c0 la suite de l’une des deux d\u00e9marches, la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire est dissoute. Chaque h\u00e9ritier devient le nouveau propri\u00e9taire des biens qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.<\/p>\n\n

Cas particuliers du partage successoral<\/strong><\/h2>\n\n

Si un objet devait perdre consid\u00e9rablement de sa valeur en raison de sa division en plusieurs parties<\/a>, il est attribu\u00e9 \u00e0 un seul h\u00e9ritier. De m\u00eame, les objets qui forment un tout ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas s\u00e9par\u00e9s les uns des autres lors du partage successoral. Des exemples d’objets formant un tout sont des paquets de titres \u00e0 participation majoritaire, certaines collections, des bijoux qui appartiennent \u00e0 un m\u00eame ensemble, etc. Si les h\u00e9ritiers ne s’entendent pas sur l’attribution d’un bien, celui-ci est vendu et le produit de la vente est r\u00e9parti. En outre, chaque h\u00e9ritier peut s\u2019opposer \u00e0 la vente de papiers de famille. Cela est particuli\u00e8rement judicieux si la valeur affective est consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9e que la valeur \u00e9conomique de vente.<\/p>\n\n

Ce \u00e0 quoi vous devriez pr\u00eater attention : <\/strong><\/h2>\n\n