{"id":26565,"date":"2017-06-19T08:28:00","date_gmt":"2017-06-19T06:28:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/les-directives-anticipees-en-matiere-dautorite-parentale-tuteur-tutrice-en-cas-de-deces\/"},"modified":"2022-09-14T10:18:15","modified_gmt":"2022-09-14T08:18:15","slug":"les-directives-anticipees-en-matiere-dautorite-parentale-tuteur-tutrice-en-cas-de-deces","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/les-directives-anticipees-en-matiere-dautorite-parentale-tuteur-tutrice-en-cas-de-deces\/","title":{"rendered":"Les directives anticip\u00e9es en mati\u00e8re d’autorit\u00e9 parentale \u2013 Tuteur en cas de d\u00e9c\u00e8s"},"content":{"rendered":"\n

Dans une directive anticip\u00e9e en mati\u00e8re d’autorit\u00e9 parentale, on peut d\u00e9signer le tuteur qu’on souhaite pour ses enfants en cas de d\u00e9c\u00e8s. De telles directives ne sont pas contraignantes pour l’APEA. Si l’enfant a eu des contacts r\u00e9guliers avec le tuteur propos\u00e9, cela est extr\u00eamement favorable.<\/p>\n\n\n\n

L’avenir autod\u00e9termin\u00e9 de l’enfant<\/h2>\n\n

La loi pr\u00e9voit en principe des dispositions relatives \u00e0 l’enfant survivant en cas de d\u00e9c\u00e8s des parents. Si l’un des parents d\u00e9c\u00e8de, la garde est automatiquement transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’autre parent<\/strong>, \u00e0 condition que cela ne porte pas atteinte au bien de l’enfant. Si les deux parents sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s<\/strong>, l’autorit\u00e9 de protection de l’enfant et de l’adulte<\/a> cherche en principe d’abord un tuteur appropri\u00e9 au sein de la famille. Un tuteur externe \u00e0 la famille, y compris une personne inconnue de la famille, peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9.<\/span><\/p>\n\n

La recherche d’un tuteur<\/strong> peut s’av\u00e9rer difficile pour diverses raisons (p. ex. l’\u00e2ge des grands-parents). Pour \u00e9viter cela – en particulier dans les familles recompos\u00e9es -, une directive anticip\u00e9e en mati\u00e8re d’autorit\u00e9 parentale est recommand\u00e9e. Comme dans un mandat pour cause d\u2019inaptitude<\/a>, les parents peuvent y d\u00e9signer une ou plusieurs personne-s comme tuteur-s \u00e9ventuel-s pour leur propre enfant. Au moyen d’une directive anticip\u00e9e en mati\u00e8re d’autorit\u00e9 parentale, il est donc possible d’orienter l’avenir de son propre enfant mineur dans la direction qu’on souhaite pour lui apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 ce monde.<\/span><\/p>\n\n

Directives anticip\u00e9es en mati\u00e8re d’autorit\u00e9 parentale : Que faut-il respecter ?<\/h2>\n\n

Les directives anticip\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 parentale doivent \u00eatre sign\u00e9es et dat\u00e9es. La r\u00e9glementation de la tutelle (pour l\u2019\u00e9ducation) peut \u00eatre s\u00e9par\u00e9e du mandat de gestion des biens acquis par h\u00e9ritage.<\/span>. Il est donc possible de pr\u00e9voir une personne diff\u00e9rente pour chaque domaine respectif. Cela a du sens si une personne a de l’exp\u00e9rience en mati\u00e8re d’\u00e9ducation, par exemple, mais peu de connaissances sur les questions de patrimoine.<\/span>. Vous pouvez m\u00eame d\u00e9signer des rempla\u00e7ants pour le cas o\u00f9 les personnes que vous avez pr\u00e9vues ne devraient pas \u00eatre \u00e9ligibles. Il est \u00e9galement possible d\u2019exclure explicitement certaines personnes. Cela doit toutefois \u00eatre justifi\u00e9 pour que l\u2019autorit\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 statuer puisse suivre ces instructions.<\/span><\/p>\n\n

Enfin, il est important de noter que les directives anticip\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 parentale doivent ensuite \u00eatre adapt\u00e9es au fil du temps \u00e0 la situation de vie actuelle. Souvent, les relations changent et il peut s\u2019av\u00e9rer qu\u2019un premier tuteur d\u00e9sign\u00e9 n\u2019entre plus en consid\u00e9ration en raison d\u2019un changement de circonstances. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, des directives anticip\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 parentale ne sont qu\u2019une aide et l\u2019autorit\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 statuer demeure libre dans sa d\u00e9cision. Si vous souhaitez utiliser le g\u00e9n\u00e9rateur de testament<\/a> de Deinadieu.ch pour g\u00e9n\u00e9rer un mod\u00e8le de testament, vous pouvez \u00e9galement pr\u00e9voir des directives anticip\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/span><\/p>\n\n

Conservation des directives anticip\u00e9es en mati\u00e8re d’autorit\u00e9 parentale<\/h2>\n\n

Il n’existe pas d’exigences officielles pour le d\u00e9p\u00f4t ou la conservation des preuves. Par mesure de s\u00e9curit\u00e9, un exemplaire devrait \u00eatre class\u00e9 parmi les documents importants \u00e0 la maison afin qu’il soit facile \u00e0 trouver. Il est \u00e9galement logique qu’au moins le tuteur souhait\u00e9 ainsi que le tuteur rempla\u00e7ant re\u00e7oivent une disposition \u00e9crite et sign\u00e9e. En outre, un exemplaire peut et devrait, dans la mesur du possible, \u00eatre remis \u00e0 l’APEA.<\/p>\n\n

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