{"id":26101,"date":"2017-07-17T13:06:44","date_gmt":"2017-07-17T11:06:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/le-pret-que-se-passe-t-il-apres-la-mort\/"},"modified":"2021-12-29T21:50:25","modified_gmt":"2021-12-29T20:50:25","slug":"le-pret-que-se-passe-t-il-apres-la-mort","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/le-pret-que-se-passe-t-il-apres-la-mort\/","title":{"rendered":"Le pr\u00eat \u2013 Que se passe-t-il apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s ?"},"content":{"rendered":"\n

Quiconque entend parler d’un pr\u00eat pense d’abord \u00e0 un cr\u00e9dit bancaire. Mais de l’argent est aussi r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00eat\u00e9 au sein des familles ou entre amis. Peu de monde r\u00e9fl\u00e9chit toutefois \u00e0 ce qu’il advient en cas de d\u00e9c\u00e8s. Cela peut s’av\u00e9rer \u00eatre une erreur co\u00fbteuse.<\/p>\n\n\n\n

Les informations de base sur le type de contrat<\/h2>\n\n

Le pr\u00eat se d\u00e9finit comme le transfert d’une certaine somme d’argent \u00e0 un emprunteur (voir \u00e0 ce propos : exemple de contrat<\/a> dans notre centre de t\u00e9l\u00e9chargement). Des int\u00e9r\u00eats ne sont dus que si cela a \u00e9t\u00e9 convenu. Bien qu\u2019un tel contrat puisse th\u00e9oriquement aussi \u00eatre conclu oralement, la forme \u00e9crite est toujours recommand\u00e9e pour des raisons de preuve.<\/p>\n\n

Un pr\u00eat du testateur \u00e0 un h\u00e9ritier potentiel se distingue d\u2019un avancement d\u2019hoirie<\/a> par le fait que les pr\u00eats doivent \u00eatre rembours\u00e9s, alors que l\u2019avancement d\u2019hoirie est uniquement imput\u00e9 sur la part h\u00e9r\u00e9ditaire. Une autre diff\u00e9rence concerne la charge fiscale. Pendant la dur\u00e9e du pr\u00eat, la valeur \u00e9conomique se trouve aupr\u00e8s du pr\u00eateur. Par cons\u00e9quent, celui-ci est impos\u00e9 sur la valeur du pr\u00eat. Si l\u2019emprunteur est lib\u00e9r\u00e9 de la dette<\/a>, les actifs changent de mains et le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit alors s\u2019acquitter de l\u2019imp\u00f4t correspondant.<\/p>\n\n

Le contenu du pr\u00eat accord\u00e9<\/h2>\n\n

Il s’agit en principe de cr\u00e9ances. Celles-ci passent aux h\u00e9ritiers en cas de d\u00e9c\u00e8s. Toutefois, le probl\u00e8me qui se pose souvent est que les h\u00e9ritiers n’ont pas connaissance des cr\u00e9ances dont le d\u00e9funt \u00e9tait titulaire. La forme \u00e9crite offre alors un autre avantage, dans la mesure o\u00f9 elle a une fonction de rappel et d\u2019information. Si les contrats sont correctement class\u00e9s ou consign\u00e9s, les h\u00e9ritiers apprendront l\u2019existence du pr\u00eat et la valeur de la cr\u00e9ance sera alors incluse dans la masse successorale. Ainsi, si vous \u00eates le cr\u00e9ancier d’un contrat de pr\u00eat, il est judicieux de prendre des dispositions d\u00e8s aujourd\u2019hui pour que vos h\u00e9ritiers soient inform\u00e9s de l\u2019existence de ces contrats.<\/p>\n\n

Exemple de pr\u00eat<\/h2>\n\n

A son d\u00e9c\u00e8s, un d\u00e9funt laisse une voiture d’une valeur de CHF 20’000.-, une cr\u00e9ance de CHF 10’000.- et CHF 45’000.- en esp\u00e8ces, soit un total de CHF 75’000.-. Le pr\u00eat est trait\u00e9 comme tout autre actif et passe donc aux h\u00e9ritiers. Si l\u2019h\u00e9ritage est partag\u00e9 entre trois enfants, le premier re\u00e7oit la voiture et CHF 5\u2019000.-, le deuxi\u00e8me la cr\u00e9ance et CHF 15\u2019000.- et le troisi\u00e8me obtient des valeurs en esp\u00e8ces d\u2019un montant de CHF 25\u2019000.-. Bien entendu, d\u2019autres modes de distribution sont \u00e9galement possibles.<\/p>\n\n

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Etablir un testament gratuitement<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n

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