1.1. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (\u00ab CGU \u00bb) ci-apr\u00e8s r\u00e8glent les relations juridiques entre les personnes (personnes physiques) qui acc\u00e8dent au site deinadieu.ch (le \u00ab site internet \u00bb) (les \u00ab utilisateurs\/utilisatrices \u00bb) et l’exploitante du site internet, la soci\u00e9t\u00e9 EMNA Web AG (\u00ab l’exploitante \u00bb ; pour les donn\u00e9es de l’exploitante, voir les mentions l\u00e9gales).<\/p>\n\n
1.2. Les CGU s’appliquent d\u00e8s le premier acc\u00e8s des utilisateurs et utilisatrices au site internet. Elles sont compl\u00e9t\u00e9es par la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9<\/a> ainsi que par les descriptions des prestations et les indications sp\u00e9cifiques figurant sur le site internet.<\/p>\n\n 2.1. Le site internet met \u00e0 disposition des utilisateurs et utilisatrices des informations sur le r\u00e8glement des successions. Le site internet fournit notamment des informations sur le th\u00e8me des dons successoraux. Les utilisatrices et utilisateurs ont la possibilit\u00e9 d’utiliser un outil en ligne pour g\u00e9n\u00e9rer des textes de testament (\u00ab l’assistant testamentaire en ligne \u00bb) ainsi que d’autres g\u00e9n\u00e9rateurs de documents (p. ex. avis de d\u00e9c\u00e8s, directives anticip\u00e9es, etc.) conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 3 des pr\u00e9sentes CGU. Les utilisateurs et utilisatrices sont autoris\u00e9.e.s \u00e0 utiliser le site internet dans un cadre priv\u00e9. Pour une utilisation \u00e0 des fins commerciales, une autorisation \u00e9crite de l’exploitante est n\u00e9cessaire. <\/p>\n\n 2.2 Le site internet offre aux organisations non gouvernementales, aux services d’aide et de soins \u00e0 domicile, aux organisations \u00e0 but non lucratif, etc. (les \u00ab partenaires de collecte de fonds \u00bb) la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter pour b\u00e9n\u00e9ficier de dons successoraux. En outre, des prestataires de services (en particulier des avocat.e.s sp\u00e9cialistes en droit des successions ; les \u00ab partenaires \u00bb) peuvent se pr\u00e9senter et proposer leurs services sur le site internet. Des conditions particuli\u00e8res s’appliquent \u00e0 l’utilisation du site internet par les partenaires de collecte de fonds et les partenaires.<\/p>\n\n 2.3. Le site internet permet aux utilisateurs et utilisatrices de prendre contact avec les partenaires et les partenaires de collecte de fonds. A la demande des utilisateurs et utilisatrices, l’exploitante transmet les demandes individuelles et les coordonn\u00e9es des utilisateurs et utilisatrices aux partenaires et aux partenaires de collecte de fonds.<\/p>\n\n 2.4. La consultation des informations publi\u00e9es sur le site internet et l’utilisation de l’assistant testamentaire en ligne ainsi que des autres g\u00e9n\u00e9rateurs de documents sont gratuites pour les utilisatrices et utilisateurs. L’exploitante se r\u00e9serve le droit de convenir de conditions et de prix compl\u00e9mentaires pour certains services, en particulier pour ceux qui sont fournis \u00e0 des entreprises. Lorsque certains services ne sont fournis que contre r\u00e9mun\u00e9ration \u2013 \u00e9galement sous la forme de donn\u00e9es \u2013, l’exploitante en informera express\u00e9ment les utilisateurs et utilisatrices. Un contrat fondant une obligation de verser une r\u00e9mun\u00e9ration mon\u00e9taire n’est effectivement conclu qu’apr\u00e8s un clic sur le bouton \u00ab Commander maintenant \u00bb.<\/p>\n\n 2.5. L’\u00e9laboration et la conclusion de contrats avec des tiers, en particulier des partenaires, rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 des utilisateurs et utilisatrices et des tiers. L’exploitante ne garantit pas l’ex\u00e9cution de ces contrats et n’assume aucune responsabilit\u00e9 en lien avec ceux-ci pour d’\u00e9ventuels d\u00e9fauts mat\u00e9riels ou vices juridiques. En particulier, les informations communiqu\u00e9es par des tiers et publi\u00e9es sur le site internet ne constituent pas des qualit\u00e9s promises par l’exploitante. L’exploitante n’a aucune obligation de veiller \u00e0 l’ex\u00e9cution des contrats conclus entre les utilisateurs et utilisatrices et les tiers.<\/p>\n\n 3.1. Le site internet, en particulier l’assistant testamentaire en ligne et les autres g\u00e9n\u00e9rateurs de documents, ne constitue pas un conseil juridique ou un service juridique.<\/p>\n\n 3.2. L’assistant testamentaire en ligne ainsi que les autres g\u00e9n\u00e9rateurs de documents tiennent compte exclusivement du droit suisse des successions.<\/p>\n\n 3.3. L’offre aide les utilisateurs et utilisatrices \u00e0 r\u00e9diger un projet de testament et d’autres documents de mani\u00e8re autonome gr\u00e2ce \u00e0 un processus informatique de questions\/r\u00e9ponses et de cr\u00e9ation de documents v\u00e9rifi\u00e9 juridiquement. Il incombe aux utilisatrices et utilisateurs de pr\u00eater attention aux indications relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation et \u00e0 l’utilisation de l’assistant testamentaire en ligne et des autres g\u00e9n\u00e9rateurs de documents. Ils et elles doivent ainsi examiner de mani\u00e8re critique les possibilit\u00e9s de r\u00e9ponse et les choisir de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles refl\u00e8tent correctement le cas d’application. Si les utilisatrices et utilisateurs estiment que les options de r\u00e9ponse ne correspondent pas \u00e0 leur situation, l’assistant testamentaire en ligne ou les g\u00e9n\u00e9rateurs de documents ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 ces utilisatrices et utilisateurs. En dehors de la s\u00e9lection d’options de r\u00e9ponse pr\u00e9formul\u00e9es, aucune concr\u00e9tisation pour chaque cas particulier n’est effectu\u00e9e.<\/p>\n\n 3.4. L’assistant testamentaire en ligne et les autres g\u00e9n\u00e9rateurs de documents ne peuvent donc pas appr\u00e9hender individuellement chaque situation et ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Il incombe aux utilisatrices et utilisateurs de v\u00e9rifier la plausibilit\u00e9 du document juridique cr\u00e9\u00e9 en fonction de l’utilisation qu’ils et elles souhaitent en faire. En cas de doute, d’impr\u00e9cisions ou dans les situations dans lesquelles une proc\u00e9dure standardis\u00e9e ne s’impose pas, il est recommand\u00e9 aux utilisateurs et utilisatrices de s’adresser \u00e0 un.e avocat.e.<\/p>\n\n 3.5. Dans le cadre de l’utilisation de l’assistant testamentaire en ligne et des autres g\u00e9n\u00e9rateurs de documents, les utilisatrices et utilisateurs sont inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de faire un don testamentaire. L’exploitante propose des partenaires de collecte de fonds comme b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un tel don successoral. L’ordre des partenaires de collecte de fonds propos\u00e9s aux utilisateurs\/-trices suit des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s : principe al\u00e9atoire ; les organisations qui ont command\u00e9 un toplisting sont list\u00e9es avec une couverture mensuelle \u00e9quivalente avant les organisations qui n’ont pas command\u00e9 de toplisting. Il n’y a pas d’obligation de faire un don successoral, ni de choisir l’un des partenaires de collecte de fonds propos\u00e9s.<\/p>\n\n 4.1. Les utilisatrices et utilisateurs ont la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un compte d’utilisateur sur le site internet afin de sauvegarder et de g\u00e9rer le texte cr\u00e9\u00e9 dans l’assistant testamentaire en ligne ainsi que dans les autres g\u00e9n\u00e9rateurs de documents. Le stockage sert uniquement \u00e0 faciliter l’acc\u00e8s des utilisateurs et utilisatrices au texte g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et ne remplace en aucun cas, par exemple, le d\u00e9p\u00f4t d’un testament, notamment aupr\u00e8s d’officiers publics ou d’autorit\u00e9s successorales conform\u00e9ment au droit cantonal.<\/p>\n\n 4.2. Pour cr\u00e9er un compte d’utilisateur, les utilisateurs et utilisatrices concluent un contrat d’utilisation en ins\u00e9rant leur adresse \u00e9lectronique et un mot de passe de leur choix dans les champs pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, en cliquant sur le bouton \u00ab S’inscrire maintenant \u00bb et en confirmant leur adresse \u00e9lectronique en cliquant sur le lien d’enregistrement dans le courriel qui leur est envoy\u00e9 par l’exploitante.<\/p>\n\n 4.3. Les utilisateurs et utilisatrices s’engagent \u00e0 traiter leurs donn\u00e9es d’acc\u00e8s de mani\u00e8re confidentielle et \u00e0 ne les utiliser que pour eux-m\u00eames.<\/p>\n\n 4.4. L’exploitante peut refuser l’enregistrement \u00e0 tout moment, m\u00eame ult\u00e9rieurement, sans indiquer de motifs.<\/p>\n\n 4.5. Le contrat d’utilisation est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et ne d\u00e9ploie ses effets qu’\u00e0 compter de la conclusion du contrat conform\u00e9ment au chiffre 4.1. Les utilisateurs et utilisatrices ont le droit de supprimer leur compte d’utilisateur et de mettre fin au contrat d’utilisation en tout temps et sans indiquer de motifs.<\/p>\n\n 4.6. Apr\u00e8s la suppression du compte d’utilisateur, il n’est plus possible d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le compte d’utilisateur. L’exploitante supprimera les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le profil apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai de conservation raisonnable (en g\u00e9n\u00e9ral six semaines) ou les anonymisera de mani\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable.<\/p>\n\n 5.1 Dans le cadre de la fonction de commentaire mise \u00e0 disposition par l’exploitante, les utilisateurs et utilisatrices sont responsables du fait que leurs commentaires et les contenus qu’ils g\u00e9n\u00e8rent eux-m\u00eames ne violent aucune disposition l\u00e9gale applicable, en particulier qu’ils ne sont pas offensants ou qu’ils ne violent pas les droits de tiers (droit d’auteur, droit des marques et autres droits). Les utilisateurs et utilisatrices indemniseront int\u00e9gralement l’exploitante ainsi que ses collaboratrices et collaborateurs et ses organes pour les pr\u00e9tentions de tiers en rapport avec les commentaires et les contenus qu’ils publient. <\/p>\n\n 5.2 Les utilisateurs et utilisatrices ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 inclure dans leurs commentaires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de tiers qui permettraient d’identifier ces derniers.<\/p>\n\n 5.3 Nous sommes en droit de supprimer vos commentaires en tout temps ou de ne pas les publier sans vous en informer au pr\u00e9alable si nous constatons que votre commentaire ou le contenu que vous avez g\u00e9n\u00e9r\u00e9 vous-m\u00eame enfreint la loi, les droits de tiers ou les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ou si des tiers nous informent de cette situation.<\/p>\n\n 6.1. En tout temps, l’exploitante peut adapter, modifier ou supprimer, de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, le site internet ou certaines parties de celui-ci.<\/p>\n\n 6.2. L’exploitante se r\u00e9serve le droit de supprimer des comptes d’utilisateurs sans en indiquer les raisons et sans en avertir les utilisateurs et utilisatrices concern\u00e9.e.s au pr\u00e9alable ou ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n 7.1. L’exploitante entretiendra et actualisera le site internet avec la diligence usuelle. Le site internet est en principe mis \u00e0 disposition avec les propri\u00e9t\u00e9s, en particulier la fonctionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9, l’accessibilit\u00e9, la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, qui sont habituelles pour des produits num\u00e9riques du m\u00eame genre et auxquelles les utilisateurs et utilisatrices peuvent s’attendre compte tenu de la nature du produit num\u00e9rique.<\/p>\n\n 7.2. L’exploitante ne donne aucune garantie quant \u00e0 l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 et la pr\u00e9cision des contenus, des documents et des autres services.<\/p>\n\n 8.1. L’exploitante r\u00e9pond des dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par une faute grave dans la mesure o\u00f9 la loi l’y oblige. La responsabilit\u00e9 pour faute l\u00e9g\u00e8re et la responsabilit\u00e9 pour les auxiliaires (art. 101 CO) sont enti\u00e8rement exclues dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n\n 8.2. Dans la mesure o\u00f9 le site internet permet l’acc\u00e8s \u00e0 d’autres sites internet par le biais de liens, l’exploitante n’est pas responsable des contenus \u00e9trangers qui s’y trouvent. L’exploitante ne fait pas siens les contenus \u00e9trangers. La responsabilit\u00e9 pour les contenus \u00e9trangers est exclue. Si l’exploitante prend connaissance de contenus illicites sur des sites internet externes, elle supprimera imm\u00e9diatement le lien vers ces sites.<\/p>\n\n 8.3. L’exploitante ne r\u00e9pond pas de l’exactitude mat\u00e9rielle des contenus et des donn\u00e9es de tiers, ni de l’absence de virus dans les fichiers plac\u00e9s sur le site internet par les utilisateurs et utilisatrices ou publi\u00e9s de mani\u00e8re visible pour les utilisateurs et utilisatrices par d’autres utilisateurs et utilisatrices, entreprises ou tiers externes. Pour engager une proc\u00e9dure de suppression de contenus inappropri\u00e9s, veuillez vous adresser \u00e0 EMNA Web AG, Limmatstrasse 65, CH-8005 Zurich ou \u00e0 support@deinadieu.ch.<\/a><\/p>\n\n 8.4. L’exploitante ne r\u00e9pond pas des dommages subis par les utilisateurs et utilisatrices ou par des tiers en raison du respect ou du non-respect des recommandations, des conseils, des bonnes pratiques ou de l’utilisation de mod\u00e8les.<\/p>\n\n 8.5. Les limitations et exclusions de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es ne concernent pas les \u00e9ventuels droits des utilisateurs et utilisatrices contre l’exploitante au titre de la responsabilit\u00e9 du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilit\u00e9 ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels et d’atteintes \u00e0 la sant\u00e9 des utilisateurs et utilisatrices imputables \u00e0 l’exploitante.<\/p>\n\n 9.1. L’exploitante a pris des mesures techniques et organisationnelles compl\u00e8tes pour garantir que les donn\u00e9es soient trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et utilis\u00e9es exclusivement dans le but dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Le traitement abusif en raison d’actes ill\u00e9gaux de tiers ne peut toutefois pas \u00eatre totalement exclu.<\/p>\n\n2. Offre de services<\/h2>\n\n
3. Assistant testamentaire en ligne \/ g\u00e9n\u00e9rateurs de documents<\/h2>\n\n
4. Enregistrement ; compte d’utilisateur<\/h2>\n\n
5. Fonction de commentaire<\/h2>\n\n
6. Modification ou interruption de l’offre de services et suppression de profils<\/h2>\n\n
7. Garantie de la fonctionnalit\u00e9 des services<\/h2>\n\n
8. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n
9. Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n\n