Y a-t-il des d\u00e9lais particuliers ? Combien de temps apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s faut-il pour obtenir le paiement int\u00e9gral de l’h\u00e9ritage par la banque ?<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai de paiement d’un h\u00e9ritage peut varier. En principe, les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers ne peuvent en disposer seul.e.s qu’une fois le partage de la succession<\/a> termin\u00e9<\/strong>. Toutefois, avec un certificat d’h\u00e9ritier, il est parfois possible d’acc\u00e9der plus t\u00f4t aux comptes bancaires et autres objets de valeur.<\/p>\n\n Le temps n\u00e9cessaire pour que les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers puissent disposer de l’argent h\u00e9rit\u00e9 varie en fonction de la situation personnelle et patrimoniale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, plus il y a d’h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers dans une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a> et plus il y a de biens \u00e0 partager dans la succession, plus il faut de temps<\/strong> pour distribuer<\/a> les biens. <\/p>\n\n Dans les situations simples, il faut compter quelques semaines \u00e0 quelques mois, dans les cas compliqu\u00e9s, parfois plusieurs ann\u00e9es, jusqu’\u00e0 ce que tous les biens soient partag\u00e9s<\/a> et lib\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n Il est \u00e9galement important de relever que, la plupart du temps, une succession ne se compose pas uniquement d’argent liquide ou d’actifs liquides (p. ex. comptes bancaires ou livrets d’\u00e9pargne). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les biens de la succession doivent \u00eatre partag\u00e9s en nature<\/a>. La vente et le versement du produit de la vente constituent l’exception et il n’est pas rare qu’ils s’accompagnent d’une perte de valeur.<\/p>\n\n En principe, une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire ne peut agir qu’\u00e0 l’unanimit\u00e9<\/strong>. Cela signifie que, jusqu’\u00e0 la cl\u00f4ture de la succession<\/a>, aucun.e des h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers qui composent la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire ne peut disposer seul.e des biens h\u00e9rit\u00e9s<\/strong>, tandis que les h\u00e9riti\u00e8res ou h\u00e9ritiers uniques le peuvent. Toujours est-il que chaque h\u00e9riti\u00e8re et h\u00e9ritier peut demander le partage<\/a> en tout temps, pour autant qu’il n’y ait pas d’obligation l\u00e9gale ou contractuelle d’attendre. Une demande de partage ou une action en partage<\/a> permet d’initier le processus de partage de la succession<\/a>.<\/p>\n\n Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, il est possible, dans certaines situations, au moyen d’un certificat d’h\u00e9ritier,<\/a> d’acc\u00e9der plus t\u00f4t \u00e0 des biens de la succession tels que des comptes bancaires, mais aussi des papiers-valeurs ou des biens immobiliers. Le certificat d’h\u00e9ritier est une attestation provisoire de la qualit\u00e9 d’h\u00e9riti\u00e8re ou d’h\u00e9ritier<\/a>. Il est d\u00e9livr\u00e9 par l’autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente<\/a> et souvent exig\u00e9 par les banques ou les fiduciaires lorsque des h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ou institu\u00e9s veulent acc\u00e9der aux biens de la succession.<\/p>\n\n La d\u00e9signation d’une personne comme ex\u00e9cuteur testamentaire<\/strong> ou d’un repr\u00e9sentant des h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers<\/a> peut \u00e9galement garantir la capacit\u00e9 d’agir de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a> et acc\u00e9l\u00e9rer le processus de partage<\/a>. Cela permet d’acc\u00e9l\u00e9rer<\/strong> le r\u00e8glement de la succession et l’argent peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre vers\u00e9 plus rapidement.<\/p>\n\n