Je souhaite retirer une procuration d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie. Comment puis-je r\u00e9voquer une procuration ?<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9vocation d’une procuration par la mandante ou le mandant est possible \u00e0 tout moment et ne doit pas \u00eatre motiv\u00e9e<\/strong>. La r\u00e9vocation n’est soumise \u00e0 aucune forme particuli\u00e8re et doit simplement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du ou de la mandataire. Pour des raisons de preuve, il est toutefois conseill\u00e9 de r\u00e9diger la r\u00e9vocation par \u00e9crit. <\/p>\n\n La r\u00e9vocation de la procuration peut \u00eatre totale ou partielle<\/strong>. Dans ce dernier cas, elle n’entra\u00eene qu’une limitation de la procuration. Lorsqu’une procuration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit, le ou la mandataire est tenu.e de restituer l’acte de procuration ou de le d\u00e9poser en justice.<\/p>\n\n En savoir davantage sur le sujet<\/strong> :