Quelle valeur dois-je fixer pour la maison familiale dans la succession ? Est-ce la valeur fiscale de la maison ?<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9ponse \u00e0 votre question se trouve dans le Code civil. Conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 617 CC, la valeur v\u00e9nale au moment du partage de la succession est d\u00e9terminante. Cette valeur est utilis\u00e9e pour garantir l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les h\u00e9ritiers. Pour d\u00e9terminer la valeur v\u00e9nale, on peut faire \u00e9tablir une estimation par des estimateurs immobiliers \/ des \u00e9valuateurs de biens immobiliers. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la valeur fiscale est nettement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur v\u00e9nale. Les h\u00e9ritiers peuvent \u00e9galement se mettre d’accord sur une certaine valeur. Dans ce cas, l’unanimit\u00e9 est toutefois requise. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de se baser sur une estimation afin d’\u00e9viter toute discussion ult\u00e9rieure. En cas de d\u00e9saccord entre les h\u00e9ritiers, une estimation officielle est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 618 CC.
Pour en savoir davantage sur le sujet<\/strong>