\u00c0 partir de quel montant un virement mensuel est-il consid\u00e9r\u00e9 comme une donation ? Cela s’applique-t-il \u00e9galement aux prestations compl\u00e9mentaires ?<\/p>\n\n\n\n
Pour d\u00e9terminer si une lib\u00e9ralit\u00e9 est une donation<\/a> ou non, la somme d’argent ou la valeur de la prestation n’est en principe pas importante. Est consid\u00e9r\u00e9e comme une donation au sens du Code des obligations (CO) toute lib\u00e9ralit\u00e9 entre vifs<\/a> par laquelle une personne enrichit une autre personne \u00e0 partir de son patrimoine sans contreprestation correspondante.<\/strong> L’accomplissement d’un devoir moral n’est toutefois pas trait\u00e9 comme une donation. Ainsi, si, par exemple, une personne aide ses parents ou ses enfants adultes qui ont des difficult\u00e9s financi\u00e8res en leur faisant des virements p\u00e9riodiques, cela peut constituer l’accomplissement d’obligations l\u00e9gales ou morales. Cela n’est justement pas consid\u00e9r\u00e9 comme une donation. En outre, les cadeaux occasionnels d’usage sont souvent trait\u00e9s diff\u00e9remment des \u00ab cadeaux plus importants \u00bb. La question de savoir ce qu’il en est d\u00e9pend de l’opportunit\u00e9 et de la situation financi\u00e8re du cas d’esp\u00e8ce. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la limite est de 3000-5000 francs.<\/strong><\/p>\n\n Les prestations compl\u00e9mentaires ne sont pas des donations au sens l\u00e9gal du terme<\/strong>, mais des prestations de la pr\u00e9voyance sociale. Les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l’AVS et \u00e0 l’AI<\/a> aident les personnes dont les rentes et les revenus ne couvrent pas les besoins vitaux minimaux. Toute personne qui se trouve dans une telle situation a l\u00e9galement un droit aux prestations compl\u00e9mentaires. Celles-ci sont vers\u00e9es par les cantons et se composent de prestations annuelles, pay\u00e9es mensuellement, ainsi que du remboursement des frais de maladie et d’invalidit\u00e9. Dans certains cas, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre tenus de les rembourser.<\/p>\n\n En savoir davantage sur le sujet<\/strong> :