Comment puis-je révoquer une procuration ?

Comment révoquer une procuration ?

La révocation d’une procuration par la mandante ou le mandant est possible à tout moment et ne doit pas être motivée. La révocation n’est soumise à aucune forme particulière et doit simplement être portée à la connaissance du ou de la mandataire. Pour des raisons de preuve, il est toutefois conseillé de rédiger la révocation par écrit.

La révocation de la procuration peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle n’entraîne qu’une limitation de la procuration. Lorsqu’une procuration a été rédigée par écrit, le ou la mandataire est tenu.e de restituer l’acte de procuration ou de le déposer en justice.

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